La loi sur la fin de vie mise au vote à l'Assemblée
Après deux jours de débats, mardi 10 et mercredi 11 mars, la proposition de loi sur la fin de vie devrait être votée ce mardi 17 mars à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté, mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend contraignantes les « directives anticipées ».
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin « sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation », et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la carte vitale, mais l'Assemblée a remplacé cette disposition par un amendement du gouvernement prévoyant que « les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.
Enfin, l'Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » : c’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, résume la proposition de loi, censée être la deuxième grande réforme sociale de François Hollande, après le mariage « pour tous ».
Pourtant, au sein de la majorité, certains jugent le texte trop timoré, en deçà de l’engagement du candidat Hollande en 2012, qui prévoyait une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Ainsi, 122 députés socialistes ont apporté leur soutien à un amendement déposé par Jean-Louis Touraine (PS, Rhône) en faveur d’une aide médicalisée active à mourir. Cet amendement, et deux autres déposés par des écologistes et des radicaux de gauche, a été rejeté le 11 mars à une assez courte majorité.
En conséquence, certains signataires de ces amendements, ainsi qu’une majorité du groupe écologiste et des radicaux de gauche devraient s'abstenir lors du vote ce mardi.
La ministre de la santé Marisol Touraine, qui avait défendu en 2009, au côté de Manuel Valls, une proposition de loi en faveur d’une aide active à mourir, a appelé à ne « pas brusquer la société française sur cette question » et à accepter « l’avancée significative » proposée par la loi Claeys-Leonetti.« Aujourd’hui nous faisons évoluer le droit. Peut-être d’autres étapes viendront-elles ensuite ? », avait-elle interrogé. Ce à quoi Jean Leonetti avait répondu : « Je ne considère pas qu’il y a une évolution inéluctable vers l’euthanasie ou le suicide assisté. »
« Risques de dérive euthanasique »
Selon le président du groupe UMP Christian Jacob, le texte est « dans la continuité de la loi de 2005 » et on ne devrait compter dans ses rangs que 10 à 20 abstentions et quelques votes contre. Ces élus de l’Entente parlementaire pour la famille, relayant les réticences des représentants des religions, estiment, comme le démocrate-chrétien Jean-Frédéric Poisson, que « les risques de dérive euthanasique sont toujours présents ».
Les centristes de l'UDI devraient dans leur « grande majorité » voter pour, 4 ou 5 devant se prononcer contre. « Le texte est équilibré, même si on aurait aimé un peu plus d'engagement du gouvernement sur les soins palliatifs », juge leur chef de file Philippe Vigier.
Enfin, les dix députés Front de gauche voteront la proposition de loi. Quatre des cinq députés d'Outremer de leur groupe devraient également voter pour, et un seul contre, Bruno Nestor Azerot (Martinique) qui juge qu'elle va trop loin.
Après deux jours de débats, mardi 10 et mercredi 11 mars, la proposition de loi sur la fin de vie devrait être votée ce mardi 17 mars à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté, mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend contraignantes les « directives anticipées ».
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin « sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation », et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la carte vitale, mais l'Assemblée a remplacé cette disposition par un amendement du gouvernement prévoyant que « les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.
Enfin, l'Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » : c’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, résume la proposition de loi, censée être la deuxième grande réforme sociale de François Hollande, après le mariage « pour tous ».
Pourtant, au sein de la majorité, certains jugent le texte trop timoré, en deçà de l’engagement du candidat Hollande en 2012, qui prévoyait une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Ainsi, 122 députés socialistes ont apporté leur soutien à un amendement déposé par Jean-Louis Touraine (PS, Rhône) en faveur d’une aide médicalisée active à mourir. Cet amendement, et deux autres déposés par des écologistes et des radicaux de gauche, a été rejeté le 11 mars à une assez courte majorité.
En conséquence, certains signataires de ces amendements, ainsi qu’une majorité du groupe écologiste et des radicaux de gauche devraient s'abstenir lors du vote ce mardi.
La ministre de la santé Marisol Touraine, qui avait défendu en 2009, au côté de Manuel Valls, une proposition de loi en faveur d’une aide active à mourir, a appelé à ne « pas brusquer la société française sur cette question » et à accepter « l’avancée significative » proposée par la loi Claeys-Leonetti.« Aujourd’hui nous faisons évoluer le droit. Peut-être d’autres étapes viendront-elles ensuite ? », avait-elle interrogé. Ce à quoi Jean Leonetti avait répondu : « Je ne considère pas qu’il y a une évolution inéluctable vers l’euthanasie ou le suicide assisté. »
« Risques de dérive euthanasique »
Selon le président du groupe UMP Christian Jacob, le texte est « dans la continuité de la loi de 2005 » et on ne devrait compter dans ses rangs que 10 à 20 abstentions et quelques votes contre. Ces élus de l’Entente parlementaire pour la famille, relayant les réticences des représentants des religions, estiment, comme le démocrate-chrétien Jean-Frédéric Poisson, que « les risques de dérive euthanasique sont toujours présents ».
Les centristes de l'UDI devraient dans leur « grande majorité » voter pour, 4 ou 5 devant se prononcer contre. « Le texte est équilibré, même si on aurait aimé un peu plus d'engagement du gouvernement sur les soins palliatifs », juge leur chef de file Philippe Vigier.
Enfin, les dix députés Front de gauche voteront la proposition de loi. Quatre des cinq députés d'Outremer de leur groupe devraient également voter pour, et un seul contre, Bruno Nestor Azerot (Martinique) qui juge qu'elle va trop loin.
La loi sur la fin de vie mise au vote à l'Assemblée
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